1. Champ d’application et coordonnées
Les présentes conditions encadrent les achats effectués par des consommateurs sur kerlixon.com à des fins personnelles et non commerciales. Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte de changements juridiques, opérationnels ou liés aux services proposés. Chaque nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans modifier les droits attachés aux commandes antérieures ou déjà en cours de traitement.
Pour toute question concernant les produits, les commandes, le paiement, l’annulation, la livraison, les retours, les remboursements ou le service après-vente, vous pouvez contacter le service client.
Adresse de contact : 2008 Polk Cir #534, Arlington, TX 76011, États-Unis.
Téléphone : +1 (817) 765-4621.
E-mail : client@kerlixon.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST.
2. Informations sur les produits, prix et frais
Les descriptions, photographies, caractéristiques et prix figurant sur les fiches produits permettent d’examiner les articles avant l’achat. Avant de confirmer votre commande, vérifiez notamment leur nature, leurs caractéristiques, leurs dimensions, leurs matériaux, les quantités, les prix, les frais de livraison, l’adresse de réception et le montant total.
Sauf indication explicite contraire, les prix sont affichés en euros et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison sont présentés séparément avant la validation de la commande.
Les commandes sont traitées selon les modalités DDP, « Delivered Duty Paid », ou livraison droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix des produits ou dans le total indiqué au paiement.
Le montant présenté avant la confirmation de l’achat constitue le total à régler, frais applicables compris. Les modalités fiscales et douanières sont détaillées dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
Une évolution des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables peut entraîner une modification des prix pour les achats ultérieurs. Le prix d’une commande reste celui affiché lors de sa confirmation, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Passage et traitement des commandes
Vous pouvez commander en tant que visiteur ou après avoir créé un compte. Avant l’envoi de la commande, vérifiez le contenu du panier, les informations de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement et le total dû.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions, mises à votre disposition avant l’achat.
Un e-mail automatique récapitulatif est généralement envoyé après réception de la commande. Il constitue un accusé de réception et ne suffit pas, à lui seul, à établir une acceptation définitive. Des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires avant le traitement ou l’expédition.
Les données relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées conformément aux règles applicables.
Le traitement peut être suspendu afin de vérifier une quantité inhabituelle, des commandes liées à plusieurs comptes, une anomalie de paiement, des annulations ou modifications répétées, des renseignements incomplets ou contradictoires, une adresse présentant une anomalie ou une autre difficulté susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
Ces vérifications doivent rester justifiées et proportionnées. Si des précisions sont nécessaires, le service client vous contacte par e-mail.
4. Paiement et sécurité des données
Les commandes sont réglées en euros. Les cartes Visa, Mastercard et Diners Club peuvent être utilisées lorsqu’elles sont proposées sur la page de paiement.
La commande et le paiement effectué constituent des éléments du dossier de transaction. Si l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, la commande peut ne pas être confirmée ou ne pas poursuivre son traitement.
Lorsqu’une fonctionnalité d’enregistrement du moyen de paiement est proposée et choisie, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent apparaître pour faciliter son identification. Les données complètes de la carte sont normalement traitées par le prestataire de paiement, sans stockage direct sur les serveurs du site.
Les échanges de paiement utilisent une connexion chiffrée TLS. Les prestataires concernés sont soumis aux exigences de sécurité applicables, notamment aux règles PCI DSS lorsque celles-ci s’appliquent.
Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
5. Annulation d’une commande
Vous pouvez demander l’annulation avant l’expédition et la remise des articles au transporteur. Adressez votre demande dès que possible à client@kerlixon.com ou contactez le +1 (817) 765-4621.
Pour identifier la commande, indiquez de préférence son numéro, le nom utilisé lors de l’achat, l’adresse e-mail associée et les articles concernés.
Lorsque la préparation n’est pas terminée et que les articles n’ont été ni expédiés ni remis au transporteur, la commande concernée est annulée et les sommes encaissées sont remboursées.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation. Son inscription sur le compte intervient habituellement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon le traitement de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.
Une préparation achevée, une remise au transporteur ou une expédition peut empêcher l’arrêt matériel de la commande. Vous conservez néanmoins la possibilité de notifier une rétractation lorsque ce droit s’applique.
Les conditions détaillées sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Organisation de la livraison
6.1 Zone desservie
Les livraisons sont actuellement limitées aux adresses situées en France.
Avant de commander, assurez-vous que le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone, l’e-mail et les autres renseignements nécessaires à la livraison sont exacts et complets.
Un retard lié à des informations erronées, incomplètes ou non actualisées est examiné selon les circonstances, sans restriction des droits impératifs du consommateur.
6.2 Frais de livraison
Pour un montant de commande allant jusqu’à 149,98 € inclus, les frais de livraison sont de 6,99 €. La livraison est offerte à partir de 149,99 €.
Les frais effectivement applicables sont affichés avant la confirmation de l’achat.
6.3 Préparation, transport et suivi
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés.
Après préparation et remise au transporteur, le transport est habituellement estimé entre 7 et 14 jours ouvrés.
Cette estimation peut varier selon l’activité des transporteurs, les jours fériés, les conditions météorologiques, le volume d’expéditions, les contrôles douaniers, les interruptions logistiques, la desserte de zones éloignées ou d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS. Après l’expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé afin de consulter l’acheminement auprès du transporteur.
Ces estimations ne limitent pas vos recours légaux en cas de retard ou d’absence de livraison. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
6.4 Articles à assembler
Certains articles peuvent être livrés démontés. Leur assemblage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés en suivant les instructions fournies.
Lorsqu’un dommage semble lié à un montage, une utilisation ou un entretien contraire aux instructions, les circonstances peuvent être examinées dans le cadre du service après-vente. Cette appréciation ne supprime pas les droits légaux applicables.
7. Rétractation, retours et remboursements
7.1 Délai de rétractation de quatorze jours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez, pour les achats à distance auxquels ce droit s’applique, de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification. Le délai court à compter de la réception effective du produit par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.
Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le point de départ est la réception du dernier bien, selon les règles applicables.
Votre décision doit être exprimée sans ambiguïté par e-mail ou par un autre canal disponible du service client. Il est conseillé de préciser votre nom, le numéro de commande, les articles concernés, la date de réception et votre volonté de vous rétracter. L’envoi de cette déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci.
En application de l’article L221-23 du Code de la consommation, les articles doivent ensuite être renvoyés ou remis sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision, sauf si leur récupération est organisée directement.
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, mais toute autre déclaration claire convient également.
Formulaire de rétractation — À l’attention de Kerlixon, 2008 Polk Cir #534, Arlington, TX 76011, États-Unis ; e-mail : client@kerlixon.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants : … Commande passée le : … Biens reçus le : … Numéro de commande : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : …
L’adresse figurant dans ce formulaire sert à la correspondance et ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour des produits.
7.2 Adresse et étiquette de retour
L’exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune autorisation préalable. Avant d’expédier les articles, contactez toutefois le service client au +1 (817) 765-4621 ou à client@kerlixon.com pour obtenir l’adresse de retour désignée, l’étiquette prépayée et les instructions appropriées.
Cette démarche sert à organiser et identifier le retour. Un envoi vers une autre adresse peut compliquer la réception ou le traitement du colis.
7.3 Prise en charge du transport de retour
Nous prenons en charge le transport direct des retours effectués dans le délai applicable à la suite d’un changement d’avis. Une étiquette prépayée ou une autre solution sans frais de retour pour le consommateur peut être proposée.
Cette prise en charge concerne également les produits défectueux, endommagés pendant le transport, différents de ceux commandés, incomplets ou non conformes à leur description ou au contrat.
Selon le problème rencontré, des photographies, vidéos, renseignements sur l’emballage ou descriptions du défaut peuvent être demandés dans la mesure raisonnablement nécessaire. Ces éléments facilitent le traitement et ne constituent pas une condition supprimant les droits légaux.
7.4 État et contenu du retour
Votre responsabilité ne peut porter que sur une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Dans la mesure du possible, retournez les pièces, accessoires, notices d’utilisation, instructions de montage, emballages d’origine encore disponibles ainsi que les cadeaux ou autres éléments compris dans l’achat.
L’absence d’emballage d’origine ne justifie pas automatiquement un refus. Utilisez néanmoins un emballage adapté pour protéger le produit pendant son retour.
7.5 Sommes remboursables
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les biens retournés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus chère n’entre pas dans le remboursement légalement exigible.
Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais initiaux est calculé en fonction des articles retournés et conservés, de la structure de la commande, des frais réellement payés et des règles applicables.
Le transport direct du retour reste à notre charge, qu’il résulte d’une rétractation valable, d’un défaut, d’un dommage ou d’une erreur d’expédition.
7.6 Délais et modalités du remboursement
Le remboursement lié à la rétractation est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre décision.
Pour la vente de biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Cette possibilité de différer ne s’applique pas lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur une autre solution n’occasionnant aucuns frais pour vous.
Lorsque les conditions sont réunies, le remboursement est généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés, sans prolonger le délai légal applicable. Les établissements financiers peuvent ensuite demander un délai de traitement supplémentaire ; le crédit apparaît habituellement sur le compte initial dans les 10 à 15 jours suivant la transmission.
Le délai bancaire dépend des intervenants financiers et ne modifie pas nos obligations légales. Les précisions figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties légales relatives aux produits
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux années qui suivent celle-ci.
Selon les circonstances, un défaut peut notamment concerner une différence de description, de type, de quantité ou de qualité, l’absence d’une caractéristique ou d’une fonction convenue, une inaptitude à l’usage habituel, des accessoires ou instructions manquants, un défaut de fabrication ou des performances inférieures à celles raisonnablement attendues au regard du produit et des informations publiques.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, les règles légales encadrant cette situation s’appliquent. Tout refus doit être motivé dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou insuffisante, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport et à la remise en conformité sont supportés par le vendeur dans les conditions légales.
Vous conservez également les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’une garantie commerciale accompagne un produit, elle constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace ni ne réduit la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés.
Pour les produits concernés, les informations sur la disponibilité des pièces détachées sont fournies conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Utilisation des données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.
Elles peuvent comprendre votre nom, vos adresses de facturation et de livraison, votre téléphone, votre e-mail, les renseignements de commande, le statut du paiement, les données logistiques, les échanges avec le service client et les informations nécessaires aux réclamations.
Ces données servent à exécuter le contrat, gérer les achats et paiements, organiser les livraisons et retours, fournir une assistance, respecter les obligations légales et prévenir la fraude ou les utilisations non autorisées.
Leur traitement relève du RGPD et des autres règles applicables. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées visent à réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.
Selon les conditions légales, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré.
Les demandes peuvent être adressées à client@kerlixon.com. Consultez la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies pour connaître les modalités détaillées.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, créations graphiques, éléments visuels, contenus audio et vidéo, structures techniques, marques, logos et autres éléments du site peuvent être protégés par les règles françaises et les autres règles applicables de propriété intellectuelle.
En dehors des usages permis par la loi, leur reproduction, modification, publication, diffusion, vente, concession de licence ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits.
Un usage personnel et non commercial reste possible dans les limites légales, en conservant les mentions de droits d’auteur, de marques et les autres indications de propriété intellectuelle.
Les liens, intégrations, extractions systématiques ou réutilisations à des fins commerciales doivent faire l’objet d’une autorisation lorsque la législation applicable l’exige.
11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses
Si une autorité compétente ou un tribunal considère une disposition comme invalide, illégale ou inapplicable, celle-ci cesse de produire effet dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.
Les commandes et les services associés sont traités conformément aux présentes conditions, aux politiques pertinentes du site et aux règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.
Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation.
Des catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, interruptions majeures de transport, grèves, événements sociaux importants, pannes d’infrastructures de paiement ou de communication, défaillances majeures de réseaux ou mesures des autorités peuvent être examinés dans ce cadre. Leur seule survenance ne suffit pas à établir une force majeure : les conditions légales et les conséquences concrètes doivent être appréciées.
Les difficultés provenant de votre équipement, de votre connexion, de votre navigateur ou d’une plateforme tierce sont évaluées selon leur origine, les responsabilités concernées et les règles applicables.
Une exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne peut supprimer une responsabilité impérative ni réduire les droits légaux des consommateurs.
12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges
Pour une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, contactez le +1 (817) 765-4621 ou écrivez à client@kerlixon.com.
Indiquez de préférence le numéro de commande, les articles concernés, la difficulté rencontrée et les autres renseignements utiles. La demande est examinée à partir des informations transmises, de la situation de la commande et des règles applicables.
Si le différend demeure après une réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être mises à votre disposition conformément aux obligations légales.
La recevabilité et le déroulement de la médiation suivent les dispositions du Code de la consommation et les règles de l’organisme concerné.
Les présentes conditions et les contrats de vente relèvent du droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez au titre des règles européennes de conflit de lois et de la législation de votre résidence habituelle.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, vous pouvez saisir une juridiction compétente. Selon l’article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment, lorsque cette disposition s’applique, saisir les juridictions territorialement compétentes suivant le Code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Ces modalités ne limitent aucun autre recours ou droit impératif reconnu par le droit français ou européen.