Cette politique encadre les retours et les demandes après-vente liés aux achats sur kerlixon.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE, des dispositions françaises relatives à la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Elle ne réduit aucun droit impératif reconnu aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Présentation des modalités
Les délais, la prise en charge du transport et les conditions de remboursement figurent dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Droit de rétractation de quatorze jours
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. Le délai est calculé à partir de la réception par vous ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs envois, les règles relatives à la réception du dernier article s’appliquent.
Transmettez une déclaration claire par l’un des moyens indiqués à la rubrique 17. Pour faciliter le suivi, précisez si possible votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire prévu dans les Conditions générales de vente ou toute autre déclaration non équivoque. Le formulaire n’est pas obligatoire.
L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit à respecter le délai de rétractation. Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification.
L’exercice de ce droit ne nécessite aucune approbation préalable.
3. Organisation du retour
Avant l’envoi, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés. Selon l’article et la situation, ils peuvent comprendre une adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage ou un enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de correspondance n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé à un autre lieu peut être difficile à recevoir ou à identifier.
Cette prise de contact organise le transport. Elle ne subordonne pas votre rétractation à une autorisation.
4. Transport du retour
4.1 Changement d’avis
Nous prenons en charge les frais directs de retour lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai applicable. Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans paiement de ces frais par vous peut être proposée.
4.2 Défaut, dommage ou non-conformité
Le transport de retour est également pris en charge pour les articles défectueux, endommagés pendant l’acheminement, incorrects, incomplets ou non conformes à leur description ou au contrat.
4.3 Autre service choisi
Utilisez de préférence la solution proposée. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément par rapport au transport prévu peut ne pas être remboursable.
Cette disposition reste soumise aux protections impératives.
5. Préparation des articles
Vous pouvez examiner les biens dans la mesure nécessaire pour apprécier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, en prenant comme référence les manipulations habituellement possibles en magasin.
Dans la mesure du possible, renvoyez les pièces, accessoires, manuels, instructions et autres éléments fournis. L’emballage d’origine peut être utilisé si vous l’avez conservé.
Son absence n’invalide pas automatiquement le retour. Choisissez néanmoins un emballage suffisamment protecteur pour limiter les dommages pendant le transport.
6. Diminution de valeur
Une dépréciation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Votre responsabilité concerne uniquement la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant l’examen nécessaire, dans les conditions légales.
L’évaluation peut tenir compte d’un usage excessif, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, d’une modification ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions. Un dommage lié à un emballage de retour inadapté peut également être examiné selon les circonstances.
Toute retenue doit correspondre à une dépréciation réelle, être justifiée par l’état du bien et faire l’objet d’un suivi documenté.
7. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les performances convenues. Elle peut également résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments manquants ou de l’absence d’accessoires et d’instructions raisonnablement attendus. Les qualités annoncées et les informations publiques pertinentes sont prises en compte selon la loi.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, les règles légales permettent une autre solution ou un refus motivé.
La réparation ou le remplacement doit être gratuit, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou de nouvelle livraison, ne sont pas à votre charge dans les conditions légales.
Ces droits s’ajoutent aux autres protections impératives applicables.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client en précisant si possible le numéro de commande, le problème, les éléments concernés et la date de constatation.
Des photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage peuvent aider à l’examen. Les renseignements demandés doivent rester proportionnés. L’impossibilité de fournir des images ne supprime pas vos droits légaux.
Selon la situation, un enlèvement ou une étiquette prépayée peut être proposé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de préférence
Pour changer de modèle, de dimensions ou de variante sans défaut, vous pouvez retourner l’article selon les modalités de rétractation, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat suit les prix affichés au moment de sa validation. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouvel article sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un bien non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit dans les conditions de la garantie légale.
S’il est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard d’une autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Sommes remboursées
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus cher n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
Pour un retour partiel, le remboursement des frais initiaux dépend de la commande, des articles conservés, des frais attribuables aux articles retournés et des exigences légales.
Si des frais de livraison de 6,99 € ont été payés et doivent être remboursés selon les règles applicables, ils sont inclus dans la somme restituée.
Les frais directs des retours concernés restent pris en charge par nous, qu’ils résultent d’une rétractation valable, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Pour les biens, sauf si nous proposons de les récupérer, il peut être différé jusqu’à leur réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Lorsque les conditions sont remplies, l’opération est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Ce traitement ne prolonge pas le délai légal applicable.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais pour vous. Aucun frais supplémentaire de remboursement n’est facturé.
Après transmission, le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales de remboursement. Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions à la rétractation
Une exclusion ne peut s’appliquer que dans les cas prévus par la loi.
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les produits rapidement périssables et certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture peuvent être concernés, lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Une exception applicable doit être signalée sur la fiche ou avant confirmation.
L’ouverture, le montage ou un examen raisonnable ne suppriment pas, à eux seuls, le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Les exceptions ne limitent pas les recours concernant un article défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant l’acheminement
Si un dommage est visible à la réception, examinez l’emballage et, lorsque possible, mentionnez-le sur le document de livraison. Conservez les éléments utiles, prenez des photographies si vous le pouvez et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserve à la remise ne supprime pas automatiquement vos droits.
La demande est examinée selon les renseignements disponibles et la loi. Un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé selon les conditions applicables.
14. Colis perdu ou livraison contestée
Contactez le service client si le suivi indique une livraison non reçue ou si le colis est signalé comme perdu.
La vérification peut nécessiter de confirmer l’adresse, de préciser les circonstances et de vérifier une éventuelle réception par un membre du foyer, un voisin ou un gardien. D’autres renseignements raisonnablement utiles peuvent être demandés.
L’examen tient compte des éléments disponibles, de l’enquête du transporteur et de vos droits. La seule mention de livraison dans le suivi ne suffit pas à écarter une contestation.
Les modalités d’acheminement figurent dans la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, situations d’urgence ou incidents logistiques peuvent affecter les retours, échanges et remboursements.
Lorsque des renseignements sont disponibles, le service client peut expliquer la situation et les mesures raisonnablement envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs ni les obligations légales applicables.
16. Données personnelles
Les informations utilisées sont limitées aux besoins des demandes de rétractation, de retour, de remboursement, d’échange, de réparation et d’assistance.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, les images fournies, les renseignements logistiques, les statuts de paiement et de remboursement et les échanges utiles.
Elles servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner le bien, traiter les recours, prévenir la fraude, gérer les réclamations et respecter les obligations légales.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et les autres règles applicables. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être envoyées à client@kerlixon.com.
17. Contact et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une demande après-vente, écrivez à client@kerlixon.com ou appelez le +1 (817) 765-4621.
L’adresse de correspondance est : 2008 Polk Cir #534, Arlington, TX 76011, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Avant l’envoi, obtenez auprès du service client le lieu désigné et l’étiquette prépayée adaptée.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison. Ces horaires ne modifient pas les délais légaux.
18. Actualisation de la politique
Cette politique peut être révisée en fonction des évolutions légales, des services, de la logistique ou des modalités après-vente.
La version actualisée est publiée sur kerlixon.com avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.