Cette politique précise les modalités de devise, de prix, de TVA française, de livraison, de droits de douane, de dédouanement et de documents fiscaux applicables aux achats sur kerlixon.com.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Aucune disposition ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Présentation des modalités
Les informations concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et l’organisation DDP figurent dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur kerlixon.com pour une livraison en France. Les commandes à destination d’autres pays ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de valider, vérifiez l’exactitude et l’intégralité de l’adresse de livraison, des renseignements de facturation et des autres informations nécessaires au traitement de l’achat.
3. Euros, TVA et montant à payer
Les articles et les commandes sont affichés et réglés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal est de 20 %. Lorsqu’un article relève d’un autre taux, celui-ci est appliqué conformément à la réglementation. Les informations affichées lors de la commande doivent refléter le traitement fiscal applicable.
Avant confirmation, vous pouvez consulter les prix unitaires, les quantités, les réductions, la TVA, les frais de livraison et le total. Ce total correspond au montant à payer pour la commande.
4. Transparence des prix et des frais
La devise, les prix, les réductions et les frais doivent être cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est détectée avant la formation du contrat, les conditions corrigées vous sont communiquées. Vous pouvez poursuivre l’achat ou ne pas finaliser la commande.
Sauf exigence légale, le prix d’une commande confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement avec effet rétroactif.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande jusqu’à 149,98 € inclus, les frais de livraison sont de 6,99 €. La livraison est gratuite à partir de 149,99 €.
Le montant applicable est présenté dans le panier ou au paiement avant votre confirmation.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un nouveau calcul sur la base des articles conservés. Si leur montant est de 149,98 € ou moins, des frais de 6,99 € peuvent s’appliquer. Toute modification vous est communiquée avant de finaliser l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur kerlixon.com et livrées en France sont traitées en DDP, « Delivered Duty Paid », soit une livraison droits acquittés.
Selon l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Ces frais sont compris dans le total présenté avant confirmation. Le consommateur n’a pas à régler à la réception un supplément de droits de douane, de taxes d’importation ou de frais de dédouanement.
7. Formalités et renseignements du destinataire
Vous n’avez généralement pas à organiser vous-même le dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires : confirmation du nom, de l’adresse ou des coordonnées, précisions de livraison ou documents exigés par la réglementation.
Vous êtes invité à fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les formalités concernées.
Une demande complémentaire ne modifie pas la prise en charge des frais prévue par le mode DDP. Les retards liés aux contrôles ou à des renseignements manquants sont traités selon la Politique de livraison et les dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les déclarations douanières, la désignation et la valeur déclarée des articles, les renseignements d’origine, les étiquettes, les instructions et les autres pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Les informations particulières exigées pour certains articles sont fournies selon les dispositions applicables.
Un contrôle ou une demande de pièces complémentaires peut modifier l’acheminement, sans supprimer vos droits légaux.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et UPS. Le choix dépend des caractéristiques des articles, de l’adresse, du trajet et des ressources disponibles.
D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque la livraison le nécessite.
Après expédition, vous recevez généralement un courriel indiquant l’envoi, le transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des instructions de consultation.
10. Préparation et transport
La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptabilisés.
Après remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 7 à 14 jours ouvrés.
L’acheminement peut varier selon le volume de commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers et la desserte de zones éloignées.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, vous pouvez exercer les recours prévus par la loi et la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Après l’achat, vous recevez la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un document fiscal est établi lorsque la réglementation l’exige, selon les caractéristiques de la transaction.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom et l’adresse de facturation ainsi que, uniquement lorsque la situation le justifie, des identifiants fiscaux ou un numéro de TVA. Un numéro fiscal personnel n’est pas systématiquement nécessaire pour un achat de consommation.
Les informations demandées doivent être exactes et communiquées dans les délais indiqués lors de la commande. Les documents peuvent être fournis par courriel, dans le compte utilisateur ou par un autre moyen proposé et légalement admis.
Ces pièces peuvent servir au suivi de l’achat, à la comptabilité, à la fiscalité, aux remboursements, au service après-vente, à la garantie légale de conformité ou au traitement d’un litige.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande entière est annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison payés et les autres sommes liées à cette commande, le cas échéant.
L’opération est généralement transmise au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
Les organismes financiers peuvent ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après transmission, selon leurs procédures.
Les conditions figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus cher n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.
Les modalités figurent dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable. Sauf disposition légale contraire, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour demander la restitution des frais compris dans le total DDP.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Les prix peuvent être adaptés en conséquence, notamment en cas de modification des taux, des droits, des coûts d’importation ou des règles fiscales et douanières.
Les prix actualisés concernent les commandes passées après leur modification. Sauf obligation légale, ces évolutions ne changent pas rétroactivement le prix d’une commande confirmée.
15. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées pour la tarification, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les informations logistiques ou douanières et les échanges utiles.
Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, partenaires logistiques, intermédiaires douaniers, intervenants comptables ou fiscaux et autorités ou autres destinataires habilités.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Contact
Pour les questions concernant les prix, la TVA, le mode DDP, les droits de douane, les frais, les documents fiscaux ou une commande, écrivez à client@kerlixon.com ou appelez le +1 (817) 765-4621.
L’adresse de correspondance est : 2008 Polk Cir #534, Arlington, TX 76011, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique complète les documents publiés sur kerlixon.com et précise les règles de TVA, de droits de douane et d’organisation DDP.
Les frais, la préparation et l’acheminement sont également encadrés par la Politique de livraison. Les demandes avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les questions générales du contrat suivent les Conditions générales de vente, et les données personnelles la Politique de confidentialité.
Les règles impératives prévalent sur toute disposition contraire des politiques du site.
18. Actualisation de la politique
Cette politique peut être adaptée aux évolutions légales et fiscales, aux taux de TVA, aux droits de douane, aux procédures d’importation, aux frais de livraison, à la facturation ou aux services proposés.
La version actualisée est publiée sur kerlixon.com avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis pour les commandes passées avant leur entrée en vigueur.